Le système “cash-for-cars” ne passe pas le test de la Cour constitutionnelle

Le régime du cash for cars, qui est entré en vigueur en 2018 et a été mis à jour en 2019, ne sera plus applicable à partir du 1er janvier 2021, sauf si un nouveau gouvernement est mis en place avant cette date.

C’est le résultat d’une plainte déposée devant la Cour constitutionnelle par le syndicat chrétien ACV, la FGTB socialiste et 3 organisations climatiques dont Inter-Environnement Bruxelles, Climaxi et Climate Express. Les plaignants qui ne croyaient pas à l’efficacité de la mesure ont obtenu raison. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle soutient que le système “cash for cars” peut en effet conduire à un traitement fiscal inégal des salaires, notamment en raison de l’ONSS et des cotisations fiscales nettement moins élevées, ce qui fait du système “cash for cars” un instrument d’optimisation des salaires. Comme seuls ceux qui disposent d’une voiture de société peuvent opter pour le cash for cars, il existe une discrimination illégale à l’encontre des autres salariés qui ne peuvent pas bénéficier de ce régime fiscal favorable. La Cour a également estimé que le système actuel n’entraîne pas une diminution du nombre de véhicules sur les routes. Après tout, le véhicule échangé peut être remplacé par un autre véhicule acheté à titre privé qui peut être plus ancien et plus polluant...

Michel Willems - Mobilitas

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